Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Janvier 2024 et pour toute la durée de la saison 2024, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc France Miniature (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) « Client(s) ») par la société FRANCE MINIATURE (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par mail auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc France Miniature, ou en ligne sur le site internet de France Miniature www.franceminiature.fr (le « Site Internet »). Une Commande ne peut être effectuée que par une personne physique majeure, capable et pour ses seuls besoins personnels.
Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations ludo-éducatives et de loisirs sous forme de billetterie (pass, Billet), (ii) les Prestations d’anniversaire pour un minimum de huit (8) enfants et (iii) tout autre service annexe (Livret ludo-éducatif, etc.). Dans le cadre des CGV : le «Billet » désigne un titre d’accès, pass, ou abonnement permettant au Client d’accéder aux espaces de loisirs de France Miniature à une date ou pendant une période déterminée ; « Forfait anniversaire » désigne un titre permettant à un groupe d’au moins huit (8) enfants de bénéficier d’une visite libre des espaces de loisirs de France Miniature, d’un jeu de piste et d’un goûter d’anniversaire, le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
FRANCE MINIATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 809 300,00 euros,
Siège social : 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France,
Contact : Tél : 01 30 16 16 30 ; COURRIEL : contact@franceminiature.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90348677196
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Versailles sous le numéro 348 677 196,
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM078120028,
Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A., 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret,
Assureur RCP : Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex,, n° de police : 86.351.239
L'achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
Pour les Billets :
- Au guichet du Vendeur, Boulevard André Malraux, 78990 Élancourt, tous les jours d’ouverture du Parc France Miniature, jusqu’à 1 heure avant la fermeture des caisses du Parc.
- En ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.franceminiature.fr.
Un Client peut réserver jusqu’à dix-neuf (19) Billets par Commande et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdits Billets. Pour toute commande supérieure, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2 ci-avant.
Pour le Forfait anniversaire : uniquement par mail auprès du Centre de Contact à l’adresse suivante : contactgroupe@franceminiature.com.
Le Centre de Contact est également joignable pour tout renseignement, au : 01 30 16 16 30, de 9h30 – 18h00 du lundi au vendredi, mais ne prend pas de réservation par téléphone.
3.1. Commande en ligne des Billets
Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation.
Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.
La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.
Pour toute Commande des Billets en ligne, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :
- Le justificatif de paiement des Prestations commandées,
- Le(s) Billet(s) dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les pass.
- Les conditions générales de vente applicables à la Commande.
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
3.2. Commande à distance du Forfait anniversaire
Pour toute Commande du Forfait anniversaire par e-mail, le Client doit préciser, la date de l’évènement, l’effectif, l’âge des enfants, l’adresse de facturation (postale et e-mail) et le nom de l’acheteur.
Le Vendeur communique au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’invite à consulter les présentes CGV via un lien cliquable dans le mail contenant les informations précontractuelles. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le Client reçoit par courriel électronique une confirmation de la réservation. Le courriel de confirmation contient :
- Le Contrat de réservation des Prestations réservées avec une demande de versement d’acompte d’un montant correspondant à 30 % du prix total du Forfait anniversaire à régler, entre 60 et 22 jours avant la date de l’événement et un récapitulatif des Prestations réservées avec les caractéristiques essentielles, le prix appliqué, le nombre d’enfants et la date de l’évènement.
La Commande n'est ferme que lorsque l’acompte a été encaissé par le Vendeur. L’acompte est payable, entre 60 et 22 jours avant la date de l’évènement, par chèque, par virement, ou par carte bancaire (En cas de paiement par carte bancaire et uniquement par carte bancaire, le Client peut appeler le Centre de Contact du Vendeur pour effectuer son paiement ) dès réception du courriel de confirmation de la réservation du Forfait anniversaire. Le solde du prix du Forfait anniversaire doit être réglé au plus tard le jour de la visite directement au guichet du Parc France Miniature selon les modalités prévues à l’Article 5.
En cas de non-versement de l’acompte à la date butoir, la réservation du Forfait anniversaire est purement et simplement annulée.
4.1. Prix d’un Billet
Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc France Miniature pour une personne adulte (12 ans et +) ou un enfant (de 4 à 11 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur le Billet. Les enfants de moins de quatre (4) ans à la date de la visite bénéficient d’une entrée gratuite au Parc France Miniature.
4.2 Prix d’un Forfait anniversaire
Le prix du Forfait anniversaire est calculé pour un groupe d’au moins de huit (8) enfants (dont au moins 7 enfants payant). Le Forfait anniversaire est proposé pour les enfants à partir de 6 ans (âge minimum recommandé) et jusqu’à 14 ans maximum et comprend:
- L’entrée au Parc France Miniature,
- Un livret de jeu de piste,
- Le goûter d’anniversaire comprenant le gâteau d’anniversaire les boissons et les bonbons pour huit (8) enfants minimum ;
Chaque groupe d’enfants est sous la responsabilité d’au minimum un adulte. Une gratuité est appliquée à l’enfant dont l’anniversaire est fêté ainsi qu’à l’adulte qui encadre le groupe d’enfants. Chaque adulte supplémentaire s’acquitte du prix du Forfait anniversaire en vigueur, dans la limite de trois (3) adultes supplémentaires au tarif accompagnateur. Au-delà, chaque adulte s’acquittera du prix du Billet d’entrée au Parc France Miniature au plein tarif caisse et d’un supplément goûter. Pour chaque enfant supplémentaire (au-delà de 7 enfants), l’accompagnateur s’acquittera du prix d’un Billet d’entrée au Parc France Miniature correspondant à l’âge de l’enfant et d’un supplément goûter.
Sous réserve des dispositions de l’Article 3.2, pour toute Commande des Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.
5.1. Espèces/Chèque vacances/chèque cadeaux
Pour toute Commande réalisée au guichet, le Client peut effectuer le paiement en espèces, par chèque vacances ANCV ou encore par chèque cadeaux (*). Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Les chèques vacances et cadeau doivent être valides au moment de l’achat.
(*) Liste des chèques cadeaux acceptés : Kadéos (Culture , horizon, infini), Ticket Accord(Culture , horizon, infini), Ticket compliments, TIR Groupé (bonheur, liberté culture), Chèque culture, Chèque Best, Bimpli Cado, Shopping Pass
5.2. Carte bancaire
Pour toute Commande réalisée en ligne et/ou au guichet, le paiement peut être réalisé par carte bancaire.
Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD, et AMEX. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci.
Pour toute Commande au guichet, le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client, s’il en fait expressément la demande conformément à l’article L 541-15-10 du Code de l’environnement après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation qu’il reçoit par courriel. Pour toute Commande à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.
5.3. Chèque bancaire
Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur. Le Client ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement, présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute Commande au guichet, et pour toute Commande de Forfait anniversaire réalisée à distance, adresser le chèque bancaire accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Si un Client commande un Forfait Anniversaire à distance, dont le règlement doit parvenir au Vendeur, plusieurs jours avant l’utilisation du Forfait anniversaire, le Client doit s’assurer, quand il effectue sa Commande que son règlement parviendra au Vendeur suffisamment tôt pour respecter les conditions lui permettant de bénéficier de sa prestation. Si le règlement n’est pas parvenu au Vendeur lors de la venue du Client, la Commande sera annulée et aucune réservation ne sera faite pour les Forfaits anniversaire.
5.4. Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
Pour toute Commande au guichet, le Client se voit remettre immédiatement ses Billets thermiques.
Pour toute Commande à distance du Forfait anniversaire, la confirmation de la Commande est adressée au Client par courriel immédiatement après la réception par le Vendeur de l’acompte.
Pour toute Commande en ligne les Billets dématérialisés (E-billet,) et Bons d’échange pour les pass sont envoyés par courriel immédiatement après le paiement de la Commande en ligne.
Aucun envoi postal n’est effectué pour la remise des Billets ou des Bons d’achats.
7.1. Billets ou Pass Saison
Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne.
S’il est mis en place, un Billet non daté est valable pendant toute la durée de la Saison au cours de laquelle le billet non daté a été acheté. Il ne garantit pas l’accès au Parc France Miniature en cas de forte affluence.
Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc France Miniature à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets. Le Billets dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé en entier, sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Si le Client choisit d’imprimer ses Billets, il doit être en mesure de présenter autant de feuille A4 que de Billet acheté. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.
Le contrôle des Pass saison s’effectue à l’entrée du Parc France Miniature à l’aide de lecteur de code barre. Le contrôle est effectué par le Vendeur, à partir des informations communiquées par le Client au moment de la création de son Pass Saison et notamment sa photo. Si le visage du porteur du Pass Saison ne correspond au visage présent sur la photo communiquée par le Client au moment de la création de son Pass Saison, le Vendeur se réserve le droit de conserver le pass et de refuser l’accès au Client sauf à ce dernier, d’acquérir un billet d’entrée au tarif en vigueur.
7.2. Bons d’échange
Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée. Le Bon d’échange est uniquement valable s’il est imprimé en entier, sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
7.3. Forfaits anniversaire
Tout client ayant réservé un Forfait anniversaire et ayant régularisé le paiement de son acompte pourra présenter le mail de confirmation reçu, à la caisse du parc de France Miniature pour se voir remettre les billets et contremarques nécessaires à la consommation de ses prestations.
Pour tout achat sur le Site Internet www.franceminiature.fr d’un Billet non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger ICI, et disponible également sur www.franceminiature.fr, à l’adresse suivante : France Miniature- Centre de Contact, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France.
Le Client qui souhaite, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, bénéficier du Billet acheté, doit en faire la demande expresse à FRANCE MINIATURE et sera tenu le cas échant s’il décide finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant aux prestations fournies par FRANCE MINIATURE jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Forfaits anniversaire ou de Billets datés.
9.1. Du fait du Client
9.1.1. Billet
Les Billets et les services annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.
9.1.2. Forfait anniversaire
9.1.2.1. Modification du Forfait anniversaire
Une modification du forfait anniversaire est une modification du nombre de participants. Un changement de date est considéré comme une annulation.
Le Forfait anniversaire est modifiable sans frais jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date de l’évènement. Cependant aucune modification portant sur le nombre d’enfants bénéficiant du Forfait en-deçà du nombre minimal de bénéficiaires fixé à huit (8) enfants (7 enfants payant minimum) ne peut être acceptée.
Toute demande de modification du Forfait anniversaire à moins de 21 jours ouvrés, sera facturée du montant de la prestation par personne annulée, étant entendu qu’aucune modification portant sur le nombre d’enfants bénéficiant du Forfait en-deçà du nombre minimal de bénéficiaires fixé à huit (8) enfants (7 enfants payant minimum) ne peut être acceptée. Les demandes de modification à la baisse ne seront pas remboursées et les demandes de modification à la hausse seront facturées au prix affiché en caisse.
9.1.2.2 Annulation du Forfait anniversaire
La réservation du Forfait anniversaire est annulée dès lors que l’acompte n’a pas été versé avant la date indiquée dans le courriel de confirmation de la réservation.
Le Forfait anniversaire est annulable sans frais jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date de l’évènement.
Pour toute demande d’annulation d’une réservation du Forfait anniversaire confirmée par le versement d’un acompte et intervenue à moins de 21 jours ouvrés avant la date de l’évènement, entraine à titre de dédit l’exigibilité des frais correspondant au montant de l’acompte versé par le Client.
9.2. Du fait du Vendeur
Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Billets commandés ou du seul versement de l’acompte réalisé dans le cadre du Forfait anniversaire.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Billets, Bons d’échange, Pass Saison ou des objets personnels des Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc France Miniature, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc France Miniature; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc France Miniature; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc France Miniature.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc France Miniature, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc France Miniature ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc France Miniature. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des Clients se présentant à l’entrée du Parc France Miniature muni d’un Billet, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.
Le Client est responsable des Commandes qu’il réalise pour ses besoins personnels. Il n’est pas autorisé à faire un commerce de revente des Billets qu’il aurait acquis ou des Forfaits anniversaire. En cas de manquement constaté et prouvé, le Vendeur se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents.
Pendant toute la durée de la visite du parc, les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs accompagnateurs.
Le Vendeur a mis en place un règlement intérieur à l’attention des Clients et accessible ICI. Les Clients et leurs invités sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable aux différents espaces du parc du Vendeur. En cas de non-respect, le Vendeur sera en droit de sortir le Client de la zone du Parc.
Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des CGV, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
Les commandes de Billets, Pass Saison, et/ou de Forfait anniversaire sont réalisées à titre personnel. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et France MINIATURE (filiale de la Compagnie des Alpes) mettent en œuvre, en qualité de co-responsables de traitement, des traitements de données personnelles dans le cadre de la commercialisation et de l’exploitation des produits et services du Parc France MINIATURE.
Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur notre site internet, ainsi qu’à l’accueil du Parc France MINIATURE.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression que vous pouvez exercer en contactant notre délégué à la protection des données via ce formulaire ou à privacy@franceminiature.com, ou encore par voie postale à l’adresse France MINIATURE Service Protection des données personnelles 25 Route du Mesnil à Elancourt (78 990), France.
Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (France Miniature, Centre de Contact, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billets, Pass saison Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées par email à l’adresse suivante : billetterie@franceminiature.com.
Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17 ) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
